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Modèle de lettre de démission et conseils pratiques pour la remettre

Besoin de bouger ? Voici un modèle de lettre de démission pour un emploi, CDI, stage, formation et conseils pratiques pour remettre sa démission dans les meilleures conditions. Lorsque vous souhaitez démissionner, arrêter de travailler ou étudier (alternance), vous allez rompre un contrat ou convention, vous allez donc revenir sur des engagements écrits, il ne faut pas le prendre à la légère pour que les derniers jours en commun se déroulent le mieux possible avec votre employeur.

Votre Nom Prénom Adresse Téléphone portable

Nom entreprise Nom Prénom destinataire Fonction Adresse

Lyon, le 15 février 2015

Je soussigné, , vous présente ma démission du poste de , à compter de la date de ce courrier. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d'entreprise...) prévoient un préavis d'une durée . . Dans cette hypothèse, la fin de mon contrat serait donc effective le . A la date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations. Signature

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21.01.2015

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Page d'accueil > Citoyens > Citoyenneté > Voies de recours et règlement de litiges
Information pratique

Dernière modification le11.06.2018

Toute personne qui n’est pas partie au procès peut être sollicitée à témoigner en justice, à condition qu’elle ne soit pas frappée d’une incapacité de témoigner.

Témoins particuliers

En principe, un mineur peut témoigner. Il appartient au juge d’apprécier, au cas par cas, si le mineur a un discernement suffisant pour témoigner en justice, compte tenu notamment de l’âge de l’enfant, de sa maturité, de son degré de compréhension, des circonstances de la cause, et de la nature du litige.

mineur discernement suffisant
Exemple: u ne adolescente, âgée de plus de 11 ans au moment de l’accident et de plus de quatorze ans au moment de son audition, a été jugée – en principe – suffisamment mature et capable pour comprendre le déroulement d’un accident de la circulation.
sans prestation de serment

Contrairement à une idée largement répandue, les membres de la famille sont également autorisés à témoigner lors du procès d’un de leurs proches.

autorisés à témoigner

En effet, les enfants, les parents, les frères et soeurs, les conjoints, etc. ne sont frappés d’aucune incapacité de témoigner dans le litige de leur proche.

Le cas du conjoint doit néanmoins être nuancé: l’épouse n’est admise à témoigner que si elle n’a pas d’intérêt personnel à l’issue du litige de son mari, et vice versa : tel serait le cas si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que l’un aurait un intérêt financier évident à l’issue du litige de l’autre.

cas du conjoint pas d’intérêt personnel
Exemple : l e père qui est passager dans la voiture conduite par son fils peut témoigner si ce dernier est impliqué dans un accident de la circulation à ce moment-là.

Seule exception : les descendants (c’est-à-dire les enfants et les petits-enfants), de même que leurs conjoints ou concubins, ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce .

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Cuisine
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Ce restaurant propose-t-il le service en salle? Oui Non Je ne sais pas
Peut-on qualifier cet endroit de marché-cantine spécialisé? Oui Non Je ne sais pas
Ce restaurant dispose-t-il de serveurs et serveuses ? Oui Non Je ne sais pas
Ce restaurant possède-t-il des tables avec des places assises ? Oui Non Je ne sais pas
Cet établissement est-il principalement une boulangerie ? Oui Non Je ne sais pas
Cet établissement est-il principalement connu en tant que Bar/Pub ? Oui Non Je ne sais pas
Ce restaurant est-il un joyau caché ou hors des sentiers battus? Oui Non Je ne sais pas
Ce restaurant convient-il aux familles ? Oui Non Je ne sais pas
Ce restaurant propose-t-il des plats végétariens satisfaisants? Oui Non Je ne sais pas
Ce restaurant est-il romantique? Oui Non Je ne sais pas
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Un membre de TripAdvisor
Avis publié : 30 décembre 2017 par mobile
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Endroit très sympathique, une décoration très belle et les cocktails sont très biens. On peut manger et les plats sont bien servis. Je recommande vivement !

Merci Un membre de TripAdvisor
dxv2016
Geraardsbergen, Belgique
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Avis publié : 29 décembre 2017 par mobile
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Super endroit, décoré avec goût. L’accueil est toujours au rendez-vous. J’y ai mangé 2x, produits faits maisons, tout est excellent. Très grandes variétés de cocktails. Je recommande !

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Nausica62
Leuze-en-Hainaut, Belgique
121 68
Avis publié : 11 décembre 2017
Charmant endroit

De passage dans la région, on m'a proposé d'aller boire un verre dans cet établissement. Une fois arrivés, étant agréablement surprise par l'endroit, nous avons commandé à manger. La carte n'est pas des plus fournies, mais les plats que nous avons pris étaient copieux et... Plus

Merci Nausica62
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Brahim Mokhliss , LE MATIN

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel a organisé à Casablanca une conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données personnelles comme levier de développement en Afrique. Au cours de cette rencontre, la Commission a mis en avant son bilan d’activité. Les chiffres parlent de 6.300 déclarations enregistrées, 1.745 plaintes déposées, 145 requêtes d’appel à se conformer, 85 avertissements et 22 saisies de la justice.

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La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a accueilli, hier à Casablanca, de nombreux représentants et acteurs concernés par la protection des données personnelles venus surtout d’Afrique, mais aussi d’Europe et d'ailleurs, dans le cadre d’une conférence internationale sous le thème «Protection de la vie privée des données personnelles : un levier de développement en Afrique». Lors de l’ouverture des travaux de cette conférence, le secrétaire général de la CNDP, Lahoussine Aniss, a dressé l’état des lieux en la matière au Maroc et le bilan des actions de la Commission. Il s’agit essentiellement de chiffres qui résument le travail important entrepris et les chantiers lancés par la CNDP. En effet, les indicateurs chiffrés qu’il a dévoilés montrent les actions menées par le Royaume à ce niveau. Un premier chiffre évoque la confiance des acteurs publics et privés dans le rôle joué par la CNDP en optant pour une démarche de transparence, à travers la déclaration auprès de cette autorité. Ainsi, quelque 6.300 déclarations de traitement des données personnelles ou de leur transfert à l’étranger ont été enregistrées. Un autre chiffre dévoilé concerne le nombre d’entités ayant fait l’objet de contrôle de la part de la CNDP. Elles sont 640 personnes morales, selon Lahoussine Aniss, à avoir fait preuve d’une forte coopération et avoir pris en compte les recommandations de l’autorité. Pour ce qui est des entités qui ont fait l’objet de plaintes de la part des usagers, souligne-t-il, les données font cas de quelque 1.745 plaintes traitées, ce qui a abouti à des solutions dans 90% des cas ou à une réparation. Bien évidemment, pour les récalcitrants, les dispositions juridiques en matière de protection des données personnelles ont été appliquées. La CNDP est obligée de recourir à cette extrémité contre les opérateurs qui ne prennent pas au sérieux les recommandations de l’autorité ou qui choisissent délibérément d’enfreindre la loi, portant ainsi atteinte aux droits des individus. La Commission a, de la sorte, été amenée à saisir ces récalcitrants à travers quelque 167 requêtes notifiées par le biais des huissiers de justice. Quelque 85 avertissements ont également été adressés à une autre catégorie des récalcitrants. La CNDP a même recouru à la procédure de perquisition dans un dossier et procédé au transfert de 22 autres dossiers aux autorités judiciaires pour enclencher les poursuites qui s’imposent. Cela ne veut pas dire que la CNDP recourt systématiquement au volet coercitif pour atteindre les objectifs pour lesquels elle a été créée. En effet, ainsi que l’a souligné le secrétaire général de cette instance, la Commission table plutôt sur la sensibilisation des différents acteurs pour arriver à ses fins. Dans ce cadre, il souligne l’organisation par la CNDP de plus de 120 séminaires et manifestations en vue de sensibiliser les acteurs, avec une moyenne de trois rencontres tous les deux mois. La Commission a aussi diffusé environ 770 messages publicitaires à travers les médias audiovisuels. Cette évolution dans le secteur de la protection des données personnelles fait du Maroc un pionnier dans le continent africain. C’est d’ailleurs dans ce contexte qu’a été organisée cette conférence internationale qui sera suivie, aujourd’hui, par la tenue de l’assemblée extraordinaire du Réseau africain des autorités de protection des données personnelles (RAPDP). L'objectif de cette assemblée est de discuter des mécanismes de gouvernance de ce récent réseau et de chercher les moyens de sensibiliser les autres pays africains à se doter d’autorités appropriées et d’un cadre juridique en la matière. Le président du RAPDP, Étienne Fifatin, confirme cet objectif et souligne que jusqu’à aujourd’hui seule une dizaine de pays font partie du réseau. Il a ainsi émis le souhait de voir les discussions organisées à l’initiative du CNDP permettre de trouver les arguments qui peuvent convaincre les pays africains de l’opportunité de la protection des données personnelles comme un élément de développement en Afrique.

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